Delphine BATHO launches electric interruptibility for French Grid security

Paris, December 29, 2012


Delphine BATHO, Minister for Ecology, Sustainable Development and Energy has signed a decree making interruptibility possible, published today in the Official Journal.
Pursuant to Article L321-19 of the Enegry Code, it allows RTE (French grid operator), in case of serious and imminent threat to the security of the electric network, to use the interruptible capacities of its customers, in exchange of a fee.





This decree allows us to anticipate a possible saturation of the grid.

From an economic perspective, it is a measure of solidarity between companies and individuals. Through the usage rate of public electricity networks all consumers will pay sites capable of interrupting instantaneously. The cost to consumers is tens of cents per year. These sites will interrupt their usage at RTE's request within 5 seconds for a period of 15 minutes to one hour.





For approved sites, interruptible capacity will be between 60 MW and 300 MW. Currently, those directly interested in the device are particularly sites in the chemical industry and aluminum. The signing of the decree has two purposes: to face instantaneously to any saturation of the grid, and at the same time, allow businesses electro-intensive economic develop the ability to stop.

Press release

Source: Minister of Ecology, Sustainable Development & Energy



French version:


Delphine BATHO, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie a signé un arrêté rendant possible l'interruptibilité, publié ce jour au Journal officiel. 

Cette disposition, prise en application de l'article L321-19 du Code de l'énergie prévoit que RTE peut, en cas de menace grave et imminente sur la sécurité du réseau, avoir recours aux capacités interruptibles de ses clients, en échange d'une rémunération. 

Cet arrêté permet d'anticiper une éventuelle saturation du réseau électrique. 
Du point de vue économique, il s'agit d'une mesure de solidarité entre les entreprises et les particuliers. A travers le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité l'ensemble des consommateurs rémunère les sites capables de s'interrompre instantanément. Le coût pour les consommateurs est de l'ordre de quelques dizaines de centimes d'euros par an. En contrepartie, les sites s'engagent à interrompre, à la demande de RTE, leur consommation d'électricité dans les 5 secondes suivant la demande, pour une durée de 15 minutes à une heure. 

Pour les sites agréés, la capacité interruptible sera comprise entre 60 MW et 300 MW. Actuellement, les acteurs directement intéressés par le dispositif sont notamment des sites de l’industrie de la chimie et de l’aluminium. La signature de l'arrêté poursuit deux buts : faire instantanément face à une éventuelle saturation du réseau électrique et, dans le même temps, permettre aux  entreprises électro-intensives de valoriser économiquement cette capacité à s’interrompre.